ACCEPTATION DES CONDITIONS
PARTICULIÈRES
Pour que nous soyons en mesure de soumettre
votre candidature au client pour le ou les contrats, mandats auquel
vous postulez, effectuerez, vous devez lire et
accepter ces conditions.
Cette acceptation constitue une entente légale
entre vous et Staff Renter.
Engagements et
responsabilités
VÉRIFICATION DES DÉTAILS DU CONTRAT,
MANDAT
• Je
m’engage à lire attentivement la fiche contractuelle relative au contrat, mandat
pour lequel je postule.
•
Je confirme que les éléments suivants sont clairement indiqués et conformes
:
⚬ Le taux
horaire convenu, que je pourrai facturer à Staff
Renter.
⚬
Les dates officielles de début et de fin du contrat,
mandat.
RESPECT DES CONDITIONS
GÉNÉRALES
• Je
m’engage à respecter les conditions
générales d’utilisation acceptées lors de mon inscription sur
la plateforme Staff Renter.
RECONNAISSANCE DU STATUT DE TRAVAILLEUR
AUTONOME
•
Je reconnais que mon statut juridique est celui de travailleur
autonome.
• Je comprends que Staff Renter n’effectue aucune retenue à la
source sur mes paiements (par exemple, impôts,
cotisations au Régime des rentes du Québec, etc.) et que je suis responsable
:
⚬ De
la gestion de mes obligations fiscales (incluant la TPS/TVH et l’impôt sur le
revenu).
⚬ De l’inscription aux régimes fiscaux nécessaires si je dépasse
les seuils prévus par la loi.
• Je comprends que je
ne bénéficie pas des avantages liés au statut d’employé, tels que les
congés payés, les heures supplémentaires majorées ou
les jours fériés.
COMPÉTENCES ET
ÉQUIPEMENT
• Je
m’engage à :
⚬ Posséder les
compétences nécessaires pour réaliser le contrat,
mandat.
⚬ Me présenter sur les lieux du contrat par mes propres moyens et à
la date prévue avec tout l’équipement requis (exemple
: uniformes, outils).
COMPORTEMENT ET
RESPONSABILITÉ
• Je
comprends que je représente l’image de Staff Renter et m’engage à adopter un
comportement professionnel.
• Je reconnais que Staff Renter ou son client peuvent mettre fin au
contrat sans compensation financière si les attentes
ne sont pas respectées.
• Je suis responsable de
tout dommage ou usage inapproprié des installations du
client.
SUIVI DES HEURES ET
FACTURATION
• Je
suis responsable de confirmer mes heures au plus tard le lundi suivant
la semaine travaillée.
• Les heures confirmées
doivent être exactes et validées par le client ou un responsable. Toute
inexactitude peut entraîner des paiements
erronés.
• J’assume la responsabilité
de facturer mes services de manière ponctuelle.
⚬ Le délai de traitement
des paiements est de 14 jours ouvrables après réception de la
facture.
⚬ En cas de retard dans ma facturation, je comprends
que le paiement sera également retardé.
REMBOURSEMENTS, BONUS ET AVANTAGES
MONÉTAIRES
• Tout
avantage monétaire (exemple : frais de transport, bonus) sera versé lors de la
dernière semaine de travail si c'est un mandat, sous
réserve de la satisfaction complète du client ou de Staff
Renter.
CONFIDENTIALITÉ ET
NON-SOLLICITATION
• Je
m’engage à ne pas divulguer d’informations confidentielles, telles que
:
⚬ Mon taux
horaire.
⚬ Les conditions financières ou tout autre avantage
négocié.
• Je reconnais que toute violation de
cette clause peut entraîner des sanctions légales.
• Je m’engage également à respecter les clauses de
non-sollicitation, en m’abstenant de détourner les
clients ou candidats de Staff Renter.
CLAUSES FINALES ET
CONFORMITÉ
• Je
comprends que Staff Renter se réserve le droit de retenir tout paiement dû en
cas de nonrespect des clauses du présent
accord.
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS
PERSONNELS
Conformément à la Loi 25 sur la protection des renseignements
personnels au Québec :
⚬ Les
informations collectées (nom, courriel, téléphone, pièce d’identité, etc.)
seront utilisées exclusivement pour le traitement de
votre candidature.
⚬ Je consens à ce que Staff
Renter partage ces informations avec ses clients dans le cadre de l’évaluation de ma candidature.
POLITIQUE D
'ANNULATION
En
confirmant, vous acceptez notre politique d'annulation disponible sur notre site
web.
Consultez les détails complets ici :
Politique
d'annulation.
ATTESTATION ET
ACCEPTATION
• En
soumettant ma candidature, je confirme avoir lu et compris toutes les conditions
décrites.
• Je reconnais que cette acceptation
électronique a la même portée légale qu’une signature manuscrite.